Il comporte obligatoirement une phase de cohésion, en hébergement collectif et hors de son département, de résidence de deux semaines et une mission d’intérêt général auprès d’une association, d’une collectivité, d’une structure publique ou d’un corps en uniforme, de deux semaines également... Les élèves sont invités à tester les combinaisons d'enseignements de spécialité pour prendre connaissance de toutes les possibilités qui s'offrent à eux. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif. DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278) ... Mr. A contre ministère de l’éducation nationale » suggérait de substituer à la notion « d’originaires » des DOM cette notion puisqu’elle ne constituait pas à son sens une discrimination. Télécharger et imprimer l'affiche de la Charte de la laïcité - format A4 Télécharger et imprimer l'affiche de la Charte de la laïcité - format A3. Ces emplois sont proposés par la voie contractuelle. I. Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 (art. Le congé de formation professionnelle 3. Tests . Elle est à l’initiative de l’Office central de la coopération à l’école (OCCE), du Réseau Canopé, du Crédit coopératif, du Fonds numérique pour l’école (FPNE), et du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Les enseignants contractuels soumis au statut des cadres des académies ont les mêmes droits et obligations que les fonctionnaires de l’éducation nationale, a assuré le directeur de l’académie régionale d’éducation et de formation de Fès-Meknès, Mohcine Zouak. le droit à l’accès au dossier individuel, notamment en cas de procédure disciplinaire. NATIONALE 263, RUE DE PARIS CASE 549 – 93515 MONTREUIL CEDEX FEDERATION DE L’EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE Ce cahier a été mise à jour en tenant compte maintenant de la parution de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la (déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) Tél. lorsque la personne intéressée a donné son autorisation. Toute personne peut prendre part librement à la vie culturelle de la Communauté. © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Mis à jour le 05-07-2017 Imprimer. Conformément à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée (art. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Le terme déontologie dérive de deux mots grecs (deon et logos) qui renvoient au discours sur le devoir et à l’explication de ce qui convient. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse. Le Premier ministre a réuni le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), le vendredi 23 février 2018 à Lille, afin de présenter le nouveau plan national de prévention de la radicalisation annoncé par le président de la République, qui compte 60 mesures. Il propose un descriptif de chaque enseignement. Créé par l'Onisep, cet outil permet aux lycéens qui envisagent la voie générale de préciser leurs choix d'enseignements de spécialité. Documents joints. – Dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire qui occupe l’un des emplois mentionnés au I du même article établit une déclaration d’intérêts selon les modalités prévues audit article. Droits des fonctionnaires. L’homophobie et la transphobie touchent à l’École de nombreux élèves. Droits, obligations, protection du contractuel de droit public de l’Éducation Nationale I. Les droits et les obligations statutaires Page 4 1. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. Ce principe est inscrit à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire. Article 18 : La famille est l' élément naturel et la base de la société. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Sur cet espace commun sont proposés des conseils, des ressources, des outils pour mieux comprendre les enjeux de l’École et pour renforcer le lien entre les différents acteurs de la réussite scolaire de chaque enfant. Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Référentiel général d’accessibilité des administrations - RGAA, Eduscol - Portail national des professionnels de l’éducation, Onisep - Information sur les métiers et les formations, Direction des services départementaux de l’Aisne, Direction des services départementaux de l’Oise, Direction des services départementaux de la Somme, Trousse à Projets - La plateforme solidaire de financement participatif des projets des enseignants et de leurs élèves, Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère, Baccalauréat 2021 : Un tremplin pour la réussite, Scolarisation des élèves allophones et des enfants du voyage, Parcours d’éducation artistique et culturel, Accompagnement des élèves et des familles, Prévenir et lutter contre le harcèlement entre élèves en milieu scolaire, Information sur les voies et délais de recours, Diplômes, attestation de réussite, duplicata de copies, Aménagement d’épreuves pour les candidats en situation de handicap, Organisation des enseignements et programmes, Formation Complémentaire d’Initiative Locale, Contrôler la qualité des formations d’enseignement supérieur, Accompagnement et Contrôle des formations par apprentissage, Cellule de Région Académique pour l’Apprentissage, Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap, Publications, guides et textes de référence, Registres d’inscription aux concours, examens professionnels et certifications, Résultats des concours, examens professionnels et certifications, Socle commun de connaissances et de compétences, Devenez auteur pour le CNED Académie numérique, Personnels non titulaires de l’enseignement public. Transformation primes-points, comment ça marche ? Partager Partager. Modernisation, simplification et fiabilisation sont les objectifs de MAJDC.fr. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? L’équipe et vie de la circonscription; Espace enseignant; Les écoles; Vie des écoles; Coin juridique ; Textes et circulaires; APC et 108h; Sites Internet ; EPS et sorties avec nuitées; Liaisons inter-degré; Accueil > Textes et circulaires > Droits et obligations des fonctionnaires. Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle. communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle.
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