34-2, 34-5, 54 et 54 bis 1.2.Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 (articles 55 et 56) relative au congé de paternité Partant du principe que tout texte remplace le précédent, ne sont donc recevables que ceux ultérieurs à 1948. C'est moins que les autres fonctionnaires (8 jours) et nettement moins que les agents de l'Intérieur (11 pour la police) ou de la Défense (10 jours) par exemple. Elles sont certes un peu plus malades que les hommes mais elles ont surtout des congés de maternité. Existe-t-il un autre décret datant de 1950 ? C’est anecdotique ». Le congé de maladie ordinaire Le congé prend effet au jour de constatation médicale de la maladie et est attribué pour la durée fixée par le médecin prescripteur, indépendamment des vacances scolaires. Pour chaque mois presté, l’employé reçoit deux jours de congé dans le système des six jours. Plus que la décision rendue, ce sont les termes employés qui pourraient bien constituer une révolution : « Une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes ». Au congé de formation: il peut durer, au total, 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Or ces deux affirmations sont fausses. A aucun endroit ces textes, lesquels fixent le cadre réglementaire aujourd’hui en vigueur, n’indiquent que le statut des enseignants diffère de celui des autres fonctionnaires. Et pour cause : le premier décret cité concerne les heures supplémentaires, les autres abordent la question du temps de service et non des rémunérations. Les profs ont donc 5 semaines de vacances par an, a indiqué le Conseil d’Etat, dans un avis qui pourrait faire jurisprudence et qui clôt le débat sur le temps de vacances des profs (à moins qu’il ne l’ouvre…) tout en posant, en creux, la question du statut des enseignants. Calendrier scolaire 2020-21 Prestations durant les congés et … Congés payés / Vacances annuelles. Justement non. Pour la détermination des congés payés, il sera effectué un calcul proportionnel à la durée moyenne hebdomadaire ou la durée annuelle prévue au contrat pour chacun de ses emplois, le nombre de jours ouvrables de congés à planifier étant arrondi à l'unité supérieure. Note du 10/11, 19 h 53 : Le Café Pédagogique a interrogé le ministère sur la décision du Conseil d’Etat, voici la réponse (un brin embêtée) : « Le raisonnement du Conseil ne fixe pas les congés d’été des enseignants. Les enseignants ne passent pas un tiers de leur temps de travail à la maison. Dans le projet de loi sur l’école publié jeudi dernier, pas un mot sur cette question urgente. Or la réalité est nettement différente. Les enseignants sont trop souvent absents" écrit Le Figaro. L’information aurait pu rester dans les registres poussiéreux du recueil Lebon du Conseil d’Etat, si Claude Lelièvre (sur son blog), ne l’avait mise en lumière il y a quelques jours. Le temps de travail rémunéré, c'est à dire pour tous les salariés ce qu'on appelle justement le temps de travail, est bien effectué par les enseignants dans les établissements et les écoles. Dans aucun de ces décrets n’apparaît le calcul qui enlève « l’équivalent de deux mois de traitement » à la grille, puis divise par 12. Le maintien du traitement pendant les congés pour raisons de santé est subordonné à des conditions de durée de service 3. Répartition du temps de travail total des enseignants du second degré public à temps complet en 2010 Québec va de l’avant avec une modification au calendrier scolaire afin de permettre aux enseignants de faire davantage de formation. Or ces deux affirmations sont fausses. Bien sûr, cette décision du Conseil d’Etat ne va pas changer le quotidien des profs dans l’immédiat. Nombre de jours de classe dans une année scolaire. - 2 jours de fractionnement (14 heures) - 25 jours de congés annuels (175 heures) - 20 jours de congés annuels supplémentaires (140 heures) - 104 week-ends . Vous avez bien lu, l’information est claire : la durée légale de congé annuel d’un prof est de 5 semaines et se distingue donc de celle des élèves. La particularité du temps de travail enseignant c'est sa durée. Dans tous les cas, la récupération ou le report ne peut avoir pour effet l'octroi d'un nombre de jours de congés supérieur aux droits à congés annuels de l'agent pour la période considérée. De tout ceci, il ressort au moins une chose : plus que jamais, il est nécessaire de mettre à plat la question du statut des enseignants. Le Gouvernement peut y déroger dans les limites fixées à un minimum 180 jours et un maximum 184 jours. Ok pour revendiquer le statut quo au niveau de nos jours de congés. On voit bien que du point de vue du droit, le Conseil d’Etat, outre qu’il contredit le droit européen (je ne serais pas étonné que tout ceci finisse devant le Cour européenne), qu’il opère à l’égard de la population enseignante féminine une manière de discrimination, se contredit dans la même phrase, établissant un statut paradoxal d’une prof qui aurait les mêmes devoirs que les autres, mais pas les mêmes droits. Pour être clair : seul le décret de 1948 et son tableau fixant les indices font référence, et le décret n’établit aucune différence de rapport (10/12è par exemple) entre les enseignants et les autres fonctionnaires. Peut-il y avoir une réelle « refondation de l’école » sans une redéfinition précise du statut des enseignants ? Pour l'ensemble des enseignants on trouve 17 jours de congés par an en moyenne ce qui n'est quand même pas la même chose. Les enseignants sont détestables. L. 223-7 du code du travail) En Belgique, les travailleurs salariés occupés à temps plein bénéficient normalement de quatre semaines de congé par an.. Note du 10/11, 19 h 53 : Le Café Pédagogique a interrogé le ministère sur la décision du Conseil d'Etat, voici la réponse (un brin embêtée) : "Le raisonnement du Conseil ne fixe pas les congés d'été des enseignants. Mais les enseignants travaillent aussi durant leurs congés. Les enseignants du premier degré candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, « européennes », régionales, cantonales et municipales « peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales » (20 jours maximum pour les quatre premières et 10 jours pour les trois dernières). Et bien, sachez le, en l'absence de bureaux, on ne voit pas comment il pourrait être effectué dans les établissements ! Et ils sont moins en congé que les autres fonctionnaires. Non, dit le même Conseil d’Etat, en déclarant que la prof ne peut disposer de ses congés comme les autres travailleurs, en raison de la spécificité de son métier qui lui impose de suivre le rythme de l’école et de l’enfant (36 semaines de classe). Si l'on s'intéresse aux congés de maladie, qui sont le véritable sous entendu,  la Depp signale les données de la DGAFP. Mais il y aussi ce qu'il aurait pu écrire et qu'il n'a pas voulu voir. À noter : Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le … Arrivons en aux congés. Pour le droit européen et le TA de Besançon, la chose est entendue : la prof est dans son droit. De nombreux autres blogs, y compris syndicaux, ont depuis repris l’argumentaire de Delord. Les enseignants ont toutes les vacances scolaires, soit 16 semaines par an. Les 35,6 jours en moyenne c'est le nombre de jours de congés pris par les enseignants ayant pris des congés et non le nombre de jours de congés par enseignant. Mais elle pourrait fort bien être amenée à faire jurisprudence, en posant le cadre réglementaire pour, par exemple, instituer la formation sur le temps de vacance, le passage à 6 semaines l’été (dans les cartons du ministère), etc. – La loi 83-634 de 1983, dite loi Le Pors, fixe les droits et les obligations des fonctionnaires et aborde la question des rémunérations dans l’article 20, la question des congés dans l’article 21, deux articles modifiés en 2007. Les enseignants sont-ils malades comme tous les fonctionnaires ? Les enseignants des établissements agricoles privés Ils relèvent du régime spécial des fonctionnaires pour les prestations en espèce (maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie). Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales. Si on creuse un peu plus, on verra que c'est 10 jours pour les hommes et 20 pour les femmes. Par parenthèse, ces trois décrets ont été modifiés en 2007 par le décret 2007-187 du 12 février. Pour les employés, le nombre de jours de congé au cours de l’année des vacances est calculé sur base du nombre de mois ouvrés au cours de l’année civile précédente (année de référence). Titrer "un tiers des heures s'effectuent à la maison" peut donner à penser au salarié moyen que les enseignants n'effectuent pas une partie de leur service et préfèrent passer ce temps tranquillement chez eux. Voici l’histoire : une prof d’espagnol a demandé devant la justice le report de ses congés annuels de l’été 2010 à l’issue de son congé maternité (comme cela se fait dans la plupart des grandes entreprises), lequel avait eu lieu d’avril à octobre. Ce décret constitue le seul fondement réglementaire en la matière. Durée : 3 mois à plein traitement (90 jours) puis 9 mois à demi-traitement (270 jours). Cette histoire de 10 mois payés sur 12 ne date pas d’hier, puisqu’en 1986, nous rappelle Lelièvre, le député RPR Robert-André Vivien avait déjà interpellé le ministre de l’Education nationale, René Monory, en soutenant que « les commissions interministérielles du 6 janvier 1945 et du 11 avril 1946, ainsi que le décret du 10 juillet 1946 portant sur le traitement des différents fonctionnaires de l’Etat, avaient fixé les traitements des enseignants aux 10/12ième de celui des fonctionnaires de grade équivalents afin de tenir compte des vacances alors plus importantes dont ils bénéficiaient ». Il faut ici considérer le droit, rien que le droit : cette jeune femme est-elle un travailleur comme les autres ? Le nombre de jours de congé annuel dépend du régime de la semaine de travail en nombre de jours (semaine de cinq ou six jours) et du nombre de semaines de travail effectué pendant l’année civile précédant l’année pendant laquelle les vacances sont prises. 5.4 Vacances et congés spéciaux 35 5.5 Période de repas 36 ... retrouvons un nombre très important de nos membres ... des enseignantes et enseignants des commissions scolaires francophones ainsi que dans les lois qui encadrent d’autres droits non contenus dans la Dans les faits, lorsqu’il s’agit d’un minimum, celui-ci est rarement dépassé. Réduction du nombre de jours ARTT des agents en congés pour raison de santé L’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prévu que les congés de maladie des fonctionnaires ne peuvent plus générer de droits à jours d’aménagement et de réduction du temps de … Tant qu’un texte ne fera pas autorité, on prêtera le flanc à toutes les confusions. A l’occasion de cet alignement, on aurait « retiré à cette grille l’équivalent de deux mois de traitement, puis divisé le tout par 12 ». Confrontés aux faits, la réalité est bien différente. Il faudrait donc se rendre à l’évidence : tant que personne ne proposera de texte attestant du statut spécifique des enseignants, nous devons considérer que nous sommes payés sur 12 mois, comme tout le monde (nous sommes encore plus mal payés que nous le croyions). Ils sont toujours en vacances. La question du Conseil n’est pas de fixer la durée des vacances. Ok pour revendiquer, sinon la hausse du nombre d'enseignants, l'arrêt des suppressions de postes. Cette décision aura le mérite de clore (?) Il faut décrire précisément le statut des enseignants. Ordre des départs (art. Mais dans un deuxième temps, le Conseil d’Etat, considérant l’affaire, a donné tort à la jeune femme le 26 novembre dernier. De nombreuses pages web font état d’un décret datant de 1950 qui alignerait la rémunération des profs sur la grille des autres cadres A de la fonction publique. Ok pour revendiquer la reconnaissance de notre valeur , ce qui dernièrement est très loin d'être le cas : nous sommes les boucs émissaires de tous les malheurs des gens. LISTE DES CONGÉS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE DU MODULE « GESTION INDIVIDUELLE » Instructions générales- Les congés doivent être saisis dans l’ordre chronologique (du plus ancien au plus récent)- Il est nécessaire de saisir tous les congés.Pour les congés de plus de 15 jours, une demande de suppléance via le module SUPPLÉ doit également être saisie. Mais en plus, ils sont toujours en congés. Sans compter qu'ils passent un tiers de leur temps de travail à la maison. Ca c'est déjà beaucoup. D'ailleurs dans un autre article il … Si on prend le temps d’approfondir, on s’aperçoit : – que la plupart des pages qui abordent la question sont signées du même homme : Laurent Tarillon, enseignant de sciences économiques et sociales à Grenoble ; à quelques reprises, c’est le nom de Didier Cherel qui apparaît, mais le texte est à peu de choses près identique. Pour le SE-Unsa, cette remise en place du jour de carence n’est pas la bonne réponse aux arrêts dénoncés. Il lui avait été répondu que « en application du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié, le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat affiliés au régime général des retraites est défini par les indices extrêmes bruts qui leur sont affectés dans les tableaux annexés à ce décret. – Sur ce décret s’appuie le décret du 10 juillet 1948 (Brighelli aura confondu) « portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites », qui fixe le montant de la rémunération des fonctionnaires (pour l’anecdote, il est co-signé par François Mitterrand, alors ministre des Anciens Combattants). La réalité est toute autre. Le nombre de jours de classe annuel est fixé à 182 jours. Les congés légaux des enseignants-chercheurs et des autres enseignants exerçant dans ... obligations statutaires d’enseignement peuvent être modulées pour comporter un nombre d’heures ... constituent pas des jours ouvrables au sens de l’article 642 du code de procédure civile (premier Mais le quotidien préfère titrer sur celui qui se fait à la maison. Les 35,6 jours en moyenne c'est le nombre de jours de congés pris par les enseignants ayant pris des congés et non le nombre de jours de congés par enseignant.
2020 nombre de jours de congés enseignants