CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Identité du vendeur
Société L’UNIVERS INFORMATIQUE THILLOIS, S.A.S. au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 4 rue de la garenne 51370 CHAMPIGNY (n° de téléphone +33 03 25 73 67 44), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro RCS 930195268 (TVA FR91930195268).

Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs au sein des magasins du vendeur. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont affichées dans les magasins du vendeur, disponibles sur son site internet (www.luniversinformatique.fr), et par mail à la demande du client.

Article 3 : Commandes
Les commandes peuvent être passées directement en magasin auprès des vendeurs. Le cas échéant, les commandes pourront être passées par mail ou par téléphone, mais devront être retirées en magasin. Le client est informé de la disponibilité des produits au moment de la passation de la commande. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourront entrainer la suppression du compte client concerné et le refus de la commande.

Article 4 : Produit et Service
Le vendeur est reconnu expert intégrateur. Tout produit modifié par le vendeur est considéré créé par lui. Chaque produit étant dissocié de tout autre et du reste de la commande, dans ses spécificités et garanties. Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Le vendeur peut réactualiser et améliorer ces fiches produits ou retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsqu’il en est informé par le fabricant. Pour les produits non stockés dans ses magasins, les offres du vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Ses services, labels et contrats sont disponibles dans ses magasins.

Article 5 : Prix
Les prix des produits sont ceux affichés en magasin au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids de chaque commande. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité. Le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Réserve de propriété
Les marchandises qui seront livrées et facturées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que le client pourrait occasionner restent à sa charge.

Article 7 : Modalités d’enregistrement
Lors de la première commande en magasin, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; des coordonnées téléphoniques, une adresse de messagerie et une adresse postale seront demandées. Une commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée en magasin est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Le vendeur archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction).

Article 8 : Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués en magasin. Le client ne pourra jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le vendeur peut demander au client de justifier son identité. Dans ce cas, le traitement de sa commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Article 9 : Acomptes
Tout règlement versé au vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes. Un acompte de 30% minimum du prix total TTC peut être demandé au moment de la commande. Le versement de l’acompte doit être effectué par carte bancaire, en espèces ou par virement bancaire uniquement. Tout acompte versé ne pourra être remboursé, sauf en cas d’annulation de la commande du fait du vendeur pour une raison quelconque liée à ses fournisseurs et à la bonne livraison du produit. Dans ce cas unique et exceptionnel, le remboursement de l’acompte sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation de la commande ou par virement bancaire.
Le versement de l’acompte vaut acceptation de la commande et des présentes conditions générales de vente.
En cas de non-paiement de l’acompte dans les délais convenus, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans préavis.

Article 10 : Signature du client
En signant tout document contractuel (bon de commande, devis, bon de prise en charge) ou en effectuant un paiement en magasin, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Article 11 : Livraison
Les produits sont remis au client en magasin, au moment de la facturation. Ils pourront être livrés à domicile ou en point relais après règlement total de la facture et des frais de ports liés.

Article 12 : Transport
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où lui, ou un tiers autre que le transporteur proposé au vendeur et désigné par le client, prend physiquement possession de ces biens (article 216-2 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Le vendeur vous invite à immédiatement vérifier le contenu du colis et le contacter si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Il est recommandé de réitérer vos protestations et réserves par LRAR auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

Article 13 : Responsabilité du vendeur
Le vendeur est responsable de la conformité des produits vendus aux normes applicables en France. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits vendus ni du manque d’entretien ou du mauvais entretien de ceux-ci.

Article 14 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués en magasin. En effet, le client a eu la possibilité de voir et de vérifier le produit avant l’achat et de s’assurer de sa conformité. En conséquence, le client ne pourra pas exercer de droit de rétractation après l’achat en magasin.

Article 15 : Exclusion du droit de rétractation pour les produits ouverts
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits ouverts ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. En conséquence, aucun produit ouvert ou retourné en mauvais état empêchant sa revente future ne pourra être repris, remboursé ou échangé. L’état du produit restant à l’appréciation du vendeur.

Article 16 : Garantie légale de conformité et des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation sinon au remplacement du bien dans un délai de trente jours, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer sinon de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours sans information préalable liée à l’imprévu sous réserve d’une prévenance suffisante ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation sinon le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation sinon de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
La garantie ne donne aucun droit pour une indemnité en espèces ou en nature pour préjudice consécutif à l’immobilisation de l’appareil.
La garantie légale de conformité ne saurait s’appliquer en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’usure ou de la mauvaise utilisation du produit, du manque d’entretien ou du mauvais entretien de celui-ci. Afin d’étudier la demande de prise en charge, le client devra obligatoirement déposer son matériel en magasin afin que le technicien puisse procéder à un diagnostic du produit, sans quoi la demande ne serait pas prise en charge.
Les pannes ou dommages causés par des virus informatiques, des altérations électriques et autres dégâts couverts par les assurances, ou une mauvaise utilisation du produit par le consommateur ne sont pas couverts au titre de la garantie.

Article 17 : Garantie commerciales
Toute garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Elle s’applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci. Certains constructeurs proposent une garantie spécifique (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
À compter du 15 juin 2024 les produits assemblés et vendus par le vendeur aux consommateurs peuvent bénéficier d’une garantie de trois ans dans le cadre d’une souscription payante de l’Extension Silver (garantie légale 2 ans + contrat de garantie commerciale 1 an). Voir annexe Contrat d’Extension de Garantie applicable aux consommateurs uniquement.

Article 18 : Réparation de matériel informatique
Le vendeur peut proposer des services de réparation de matériel informatique en magasin. Les tarifs et les délais de réparation sont communiqués au client avant l’acceptation de la réparation. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de matériel défectueux ou d’une perte partielle ou totale des données quelle qu’elles soient suite à la réparation du produit, ni de l’impossibilité de récupérer 100% des données lors d’une intervention de ce type.

Article 19 : Devis préalable
Le vendeur peut établir un devis préalable pour toute réparation de matériel informatique en magasin. Ce devis précise le détail des réparations à effectuer, le coût total de la réparation, le délai prévu pour la réparation et les éventuelles conditions de garantie.
Article 20 : Signature du bon de prise en charge
L’établissement d’un devis nécessite l’examen de l’appareil. La signature du bon de prise en charge engage le client à payer le diagnostic du matériel pris en charge. En cas de facturation d’une prestation, ces frais lui seront offerts.
Si pendant la réparation, des éléments imprévus surgissent, le vendeur se réserve le droit de rendre l’appareil dans l’état. Il est donc à noter que le forfait minimum de réparation est le coût du diagnostic du matériel pris en charge.

Article 21 : Droit de rétractation (service de réparation)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, une fois sa signature apposée, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour que la fourniture du service de réparation puisse être exécutée avant la fin de ce dit délai. Toute commande de pièce détachées pour le service commandé reste due par le client. Aucune annulation ni remboursement ne sera donc possible après accord. Toutefois, les tarifs applicables à la réparation seront ceux en vigueur au jour de la réception du produit, ou le cas échéant, ceux mentionnés au devis de réparation.

Article 22 : Limites du diagnostic
Après réception du produit par le vendeur, un diagnostic est réalisé. Si celui-ci détecte des pannes non couvertes au titre du diagnostic forfaitaire, un devis complémentaire sera établi préalablement à la réparation du produit.

Article 23 : Complément au devis
Les travaux supplémentaires non prévus initialement au devis mais nécessaires à la réparation suite au démontage du produit, ou utiles ou économiquement avantageux pour le client, pourront faire l’objet d’un devis correspondant qui sera transmis au client dans les meilleurs délais, et notamment par un devis rectificatif gratuit.
En cas de refus du devis complémentaire, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement ultérieur de la marchandise concernée, en raison de la pièce défectueuse qui aura été identifiée.

Article 24 : Règlement de la réparation
Le règlement des factures du S.A.V ou service de réparation effectué par le vendeur doit être réalisé au comptant à réception de facture. Le non-paiement des sommes a pour conséquence de bloquer le compte du client ainsi que toutes nouvelles interventions.
Le matériel du client reste sous séquestre jusqu’au paiement devant intervenir 3 mois après sa date de prise en charge sans quoi des frais supplémentaires seront facturés.

Article 25 : Responsabilité du client
Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant la réparation de son matériel informatique. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de la perte de données ou de la détérioration de fichiers lors de la réparation. Le vendeur décline toutes responsabilités en cas de perte ou vol du matériel confié, le client déclarant être assuré en cas de perte ou vol.

Article 26 : Garantie commerciale des réparations
Le vendeur garantit les réparations effectuées sur le matériel informatique pour une durée de 3 mois à compter de la date de réparation. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale ou abusive du matériel réparé.

Article 27 : Refus de réparation
Le vendeur peut refuser de réparer le matériel informatique si la réparation est jugée impossible, non rentable ou si le matériel est considéré comme obsolète ou présente un état relevant de l’insalubrité.

Article 28 : Récupération du matériel réparé
Le client est tenu de récupérer le matériel réparé dans les 90 jours suivant la notification de la fin de la réparation. En cas de non-récupération du matériel dans ce délai, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage (voir tarification en vigueur). En France, la durée légale pour considérer un bien comme abandonné est fixée à 1 an. Cela signifie que si le client ne récupère pas son bien après une période d’un an, le vendeur pourra considérer que le bien est abandonné et prendre les mesures appropriées pour s’en séparer.

Article 29 : Réclamation et Service après-vente
Le vendeur s’engage à mettre en place une procédure de traitement des réclamations et de prise en charge du service après-vente. Le client peut contacter le vendeur en cas de problème avec les produits achetés à l’adresse service_client@luniversinformatique.fr. En cas de litige lié à un produit défectueux, le client devra obligatoirement déposer le matériel en magasin afin que le technicien puisse procéder à un diagnostic, sans quoi la demande ne serait pas prise en charge.

Article 30 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site et du magasin sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces marques, logos et signes est interdite.

Article 31 : Protection des données personnelles
Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des clients et à les utiliser uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec le client. En signant le bon de commande, le client autorise expressément le vendeur à utiliser ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).
Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du vendeur, dont le client peut se désinscrire à tout moment en le contactant par mail. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime du vendeur. Les autres opérations de prospection se fondent sur le consentement du client.
Les destinataires des données personnelles recueillis sont les services du vendeur, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication.
Les données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Il peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en oeuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
Responsable de traitement : L’UNIVERS INFORMATIQUE
Délégué à la protection des données : Service client – 4 rue de la garenne – 51370 Champigny – mail : service_client@luniversinformatique.fr

Article 32 : Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Article 33 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le client et le vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour ce faire, le client peut contacter le service client du vendeur à l’adresse service_client@luniversinformatique.fr afin de soumettre sa réclamation. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Châlons en Champagne.

Article 34 : Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur met à votre disposition ci-après les coordonnées des Services du Médiateur du commerce de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) : 12, rue Euler 75008 Paris. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : – FCD – Fédération du Commerce et de la Distribution. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 35 : Reprise sans frais
Le vendeur reprend ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l’utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace.
Il est rappelé l’obligation de ne pas jeter les déchets concernés ci-dessus avec les déchets ménagers – qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition – des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans certains déchets sur l’environnement et la santé humaine.

Article 36 : Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 37 : Stipulations finales
Conformément aux articles A102 B-1 et B-2 du livre des procédures fiscales, le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle des documents précités. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Fait à Champigny, le 01/10/2024
Le vendeur,
L’Univers Informatique Thillois