CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des produits proposés par la société L’Univers Informatique (ci-après dénommée le « vendeur ») à ses clients (ci-après dénommés les « clients ») dans ses magasins.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre le vendeur et les clients, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

Article 2 : Commandes
Les commandes peuvent être passées directement en magasin auprès des vendeurs. Le client est informé de la disponibilité des produits au moment de la passation de la commande.

Article 3 : Prix
Les prix des produits sont ceux affichés en magasin au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement des produits s’effectue en magasin au moment de la commande, par carte bancaire, espèces ou chèque, virement bancaire, ou encore par le biais des différentes solutions de financement proposées par le vendeur.

Article 5 : Acomptes
Le vendeur peut demander le versement d’un acompte au moment de la passation de la commande. Le montant de l’acompte est fixé librement par le vendeur à 30% minimum du prix total TTC.
Tout acompte versé ne pourra être remboursé, sauf en cas d’annulation de la commande du fait du vendeur pour une raison quelconque liée à ses fournisseurs et à la bonne livraison du produit. Dans ce cas unique et exceptionnel, le remboursement de l’acompte sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation de la commande.
Le versement de l’acompte vaut acceptation de la commande et des présentes conditions générales de vente.
En cas de non-paiement de l’acompte dans les délais convenus, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans préavis.

Article 6 : Signature du client
En signant tout document contractuel (bon de commande, devis, bon de prise en charge) ou en effectuant un paiement en magasin, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Livraison
Les produits sont remis au client en magasin, au moment de la facturation. Ils pourront être livrés à domicile ou en point relais après règlement total de la facture et des frais de ports liés.

Article 8 : Responsabilité du vendeur
Le vendeur est responsable de la conformité des produits vendus aux normes applicables en France. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits vendus.

Article 9 : Droit de rétractation (vente en magasin)
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués en magasin. En effet, le client a eu la possibilité de voir et de vérifier le produit avant l’achat et de s’assurer de sa conformité. En conséquence, le client ne pourra pas exercer de droit de rétractation après l’achat en magasin.

Article 10 : Exclusion du droit de rétractation pour les produits ouverts
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits ouverts ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. En conséquence, aucun produit ouvert ou retourné en mauvais état empêchant sa revente future ne pourra être repris, remboursé ou échangé. L’état du produit restant à l’appréciation du vendeur.

Article 11 : Matériel sous garantie
La nature de la garantie du client lui donne droit au remplacement gratuit des pièces ainsi que la M.O hormis le transport (aller-retour) qui reste à sa charge. La garantie ne donne aucun droit pour une indemnité en espèces ou en nature pour préjudice consécutif à l’immobilisation de l’appareil.
Les pannes ou dommages causés par des virus informatiques ne sont pas couverts au titre de la garantie.

Article 12 : Réparation de matériel informatique
Le vendeur peut proposer des services de réparation de matériel informatique en magasin. Les tarifs et les délais de réparation sont communiqués au client avant l’acceptation de la réparation.

Article 13 : Devis préalable
Le vendeur peut établir un devis préalable pour toute réparation de matériel informatique en magasin. Ce devis précise le détail des réparations à effectuer, le coût total de la réparation, le délai prévu pour la réparation et les éventuelles conditions de garantie.

Article 14 : Signature du bon de prise en charge
L’établissement d’un devis nécessite l’examen de l’appareil. La signature du bon de prise en charge engage le client à payer le diagnostic du matériel pris en charge. En cas de facturation d’une prestation, ces frais lui seront offerts.
Si pendant la réparation, des éléments imprévus surgissent, le vendeur se réserve le droit de rendre l’appareil dans l’état. Il est donc à noter que le forfait minimum de réparation est le coût du diagnostic du matériel pris en charge.

Article 15 : Droit de rétractation (service de réparation)
Une fois sa signature apposée, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour que la fourniture du service de réparation puisse être exécutée avant la fin de ce dit délai. Toute commande de pièce détachées pour le service commandé reste du par le client. Aucune annulation ni remboursement ne sera donc possible après accord. Toutefois, les tarifs applicables à la réparation seront ceux en vigueur au jour de la réception du produit, ou le cas échéant, ceux mentionnés au devis de réparation.

Article 16 : Limites du diagnostic
Après réception du produit par le vendeur, un diagnostic est réalisé. Si celui-ci détecte des pannes non couvertes au titre du diagnostic forfaitaire, un devis complémentaire sera établi préalablement à la réparation du produit.

Article 17 : Complément au devis
Les travaux supplémentaires non prévus initialement au devis mais nécessaires à la réparation suite au démontage du produit, ou utiles ou économiquement avantageux pour le client, pourront faire l’objet d’un devis correspondant qui sera transmis au client dans les meilleurs délais, et notamment par un devis rectificatif gratuit.
En cas de refus du devis complémentaire, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement ultérieur de la marchandise concernée, en raison de la pièce défectueuse qui aura été identifiée.

Article 18 : Règlement de la réparation
Le règlement des factures du S.A.V ou service de réparation effectué par le vendeur doit être réalisé au comptant à réception de facture. Le non-paiement des sommes a pour conséquence de bloquer le compte du client ainsi que toutes nouvelles interventions.
Le matériel du client reste sous séquestre jusqu’au paiement devant intervenir 3 mois après sa date de prise en charge sans quoi des frais supplémentaires seront facturés.
Dans le cadre du Label Qualirepar, le vendeur peut proposer au client la prise en charge d’une partie de la réparation par l’organisme Ecosystem si son matériel y est éligible.

Article 19 : Responsabilité du client
Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant la réparation de son matériel informatique. Le vendeur ne peut être tenu responsable de la perte de données ou de la détérioration de fichiers lors de la réparation.
Le vendeur décline toutes responsabilités en cas de perte ou vol du matériel confié, le client déclarant être assuré en cas de perte ou vol.

Article 20 : Garantie des réparations
Le vendeur garantit les réparations effectuées sur le matériel informatique pour une durée de 3 mois à compter de la date de réparation. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale ou abusive du matériel réparé.

Article 21 : Refus de réparation
Le vendeur peut refuser de réparer le matériel informatique si la réparation est jugée impossible, non rentable ou si le matériel est considéré comme obsolète ou présente un état relevant de l’insalubrité.

Article 22 : Récupération du matériel réparé
Le client est tenu de récupérer le matériel réparé dans les 90 jours suivant la notification de la fin de la réparation. En cas de non-récupération du matériel dans ce délai, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage.
En France, la durée légale pour considérer un bien comme abandonné est fixée à 1 an. Cela signifie que si le client ne récupère pas son bien après une période d’un an, le vendeur pourra considérer que le bien est abandonné et prendre les mesures appropriées pour s’en débarrasser.

Article 23 : Réclamation et Service après-vente
Le vendeur s’engage à mettre en place une procédure de traitement des réclamations et de prise en charge du service après-vente. Le client peut contacter le vendeur en cas de problème avec les produits achetés à l’adresse service_contentieux@luniversinformatique.fr.

Article 24 : Droit de rétractation (vente en ligne)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le vendeur par écrit à l’adresse service_contentieux@luniversinformatique.fr. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet et en parfait état de revente. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

Article 25 : Frais de retour (vente en ligne)
Les frais de retour des produits en cas d’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client, sauf si le vendeur a commis une erreur dans l’expédition du produit ou si le produit est défectueux.

Article 26 : Livraison (vente en ligne)
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits et des transporteurs. Le vendeur s’engage à informer le client de tout retard éventuel. En cas de retard de livraison supérieur à 14 jours, le client pourra annuler sa commande et demander le remboursement.

Article 27 : Garanties
Les produits vendus sur le site internet ou dans les magasins du vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants et 1641 et suivants du Code civil. Le client doit informer le vendeur de tout défaut ou non-conformité du produit dans un délai de 2 ans à compter de la réception du produit.

Article 28 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site et du magasin sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces marques, logos et signes est interdite.

Article 29 : Protection des données personnelles
Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des clients et à les utiliser uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec le client. En signant le bon de commande, le client autorise expressément le vendeur à utiliser ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) à des fins commerciales et publicitaires, notamment pour l’envoi de newsletters et d’offres promotionnelles.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et peut à tout moment exercer son droit de s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale en adressant une lettre recommandée au siège social du vendeur : 8 rue Grande Etape 51000 Châlons en Champagne.

Article 30 : Accord Qualirepar
Le client accepte également l’utilisation de ses données (coordonnées mail et numéro de téléphone portable) dans le cadre d’une possible vérification par les services du label qualité régissant les interventions de réparations du vendeur, et accepte par la même d’être financé par ceux-ci si le service commandé y est éligible.

Article 31 : Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 32 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le client et le vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour ce faire, le client peut contacter le service contentieux du vendeur à l’adresse service_contentieux@luniversinformatique.fr afin de soumettre sa réclamation. À défaut, Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Châlons en Champagne.

Article 33 : Médiation
Le client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 34 : Reprise sans frais
Le vendeur est identifié Ecosystem par son Label Qualirepar. Il reprend ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l’utilisateur final se défait.

Article 35 : Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 36 : Stipulations finales
Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Fait à Châlons en Champagne, le 1er Septembre 2022
Le vendeur,
M. CORNETTE Loric
Président